La franchise en base de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un régime fiscal. Elle permet aux entreprises, qui réalisent au ...

Le feuilleton se poursuit. Depuis plusieurs semaines, les représentants des petites et moyennes entreprises s'insurgent contre une mesure inscrite dans le budget 2025. Passé inaperçu dans un premier ...

La décision du Conseil d'État du 20 mai 2025 rappelle que la mention de la TVA sur une facture rend immédiatement son émetteur redevable, indépendamment du mode de paiement. Les professions libérales ...

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France devront émettre et recevoir des factures électroniques via des plateformes de dématérialisation. Cette réforme ...